CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONTRAT DE TRANSPORT, DE MISE À DISPOSITION D’UN CUBE, DE SA MANUTENTION ET DE SON STOCKAGE, DE VENTE OU LOCATION D’ACCESSOIRES ET FOURNITURES.

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux.

Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de transport, de mise à disposition d’un cube, de sa manutention et de son stockage ; ainsi qu’à la vente ou la location d’accessoires liés à l’activité ; objet du présent contrat.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1.  Définitions

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

          Le client : désigne la personne physique contractante ou la personne morale contractante, représentée par son représentant légal ayant tout pouvoir pour engager l’entreprise.  Le client s’engage à fournir à la Société Mobile Cube Service une pièce justifiant de son identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

          L’Entreprise : la Société Mobile Cube Service ou l’une de ses filières ou succursales et agences, clairement identifié sur le Devis adressé au client.

          Le cube : Caisse garde meubles en bois de 8m3 ; équipée d’une porte à l’avant pour faciliter le chargement ; fabriqué en bois traité issu d’une gestion durable des forêts ; équipé d’aérateurs pour permettre une bonne circulation de l’air et assurer une parfaite conservation de vos biens et de sangles vous permettant d’attacher le mobilier.

Il est équipé d’une housse de protection totalement étanche aux agressions climatiques (UV, pluie, gel, neige…)

          Le devis : Proposition commerciale, présentant les prestations demandées avec leurs conditions tarifaires.

          Le contrat : Bon de commande inhérent aux prestations, de transport, de stockage, de vente ou location de fournitures et accessoires, choisies par le client. Ce contrat, émis par l’Entreprise et dûment émargé par le client, inclue l’assurance des biens confiés (transport, stockage).

          Site Web : www.mobilecube.fr

Art. 2.  Qualification du Contrat – Champ d'application

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, les parties ont expressément convenu que la présente convention doit être qualifiée de contrat de transport de marchandise et soumise comme telle aux règles du code des transports afférentes à ce contrat.

Les dispositions suivantes s'appliquent de plein droit aux prestations faisant l'objet du présent contrat.

Ces dispositions déterminent les droits et obligations de chaque partie.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne peut être invoquée à titre de précédent pour des opérations ultérieures.

Pour répondre aux obligations édictées par le chapitre VI de la loi n° 95-96 du 1/02/1995, la présente commande doit être signée par les parties contractantes préalablement à la mise en œuvre des opérations, celle faisant ainsi office du contrat.

Art. 3.  Objet et contenu du contrat de garde-meubles

Le présent contrat peut également avoir pour objet le gardiennage d’un patrimoine mobilier sous forme d’un lot en conteneurs individuels ou en emplacement individualisé dans un local spécialement aménagé et sous la responsabilité de l’entreprise moyennant une rétribution basée sur le double critère de l’espace occupé (volume ou surface) par le lot et de la valeur attribuée par le client au dit lot.

Dans ce cas, le contrat de transport et garde-meubles est constitué d’une proposition contractuelle établie par l’entreprise et remise au client pour acceptation. La signature par le client directement sur l’espace Web de cette proposition vaut engagement contractuel.

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du transport, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).

Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci.

Le client s’engage à restituer le cube dans le même état que celui constaté et formalisé entre les deux parties au moment de sa réception sans avoir omis de restituer les moyens d’arrimage mis à disposition à l’intérieur du cube, ainsi que les matériels qui auraient été loués dans le cadre de cette transaction commerciale. Tout manquement sera ainsi facturé de plein droit par la société.

Le client entrepose ses biens dans son cube sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la société n'a pas à connaître la nature ou la consistance des biens entreposés par le client ni à quel titre le client détient ou possède ces biens. Il est supposé en être le propriétaire.

Le client est le seul à détenir la clé du cadenas de son cube. Il est seul responsable de la garde de sa clé.

Si le client égare la clé du cube, il ne pourra ainsi pas lui être fourni de double. Le personnel Mobile Cube Service pourra ainsi sur demande expresse et en présence du client, couper le cadenas et en fournir un nouveau en le facturant aux conditions tarifaires stipulées sur le site internet de Mobile Cube Service au moment de la vente.

Art. 4.  Délais d’exécution

L'entreprise est tenue de réaliser les travaux dans les délais convenus. Elle n'est pas tenue responsable du retard si celui-ci a pour origine la faute du client, le fait d'un tiers ou un événement présentant les caractères de la force majeure.

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas ou celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.

A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.

A défaut d’exécution dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

Art. 5.  Formalité d’inventaire à l’entrée en garde-meubles

L’inventaire est nécessaire pour tout objet dont la valeur est supérieure à 300€.

Art. 6.  Gardiennage par une tierce entreprise

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, le gardiennage des cubes à une tierce entreprise. Dans le cas où l’entreprise utilise cette faculté, le client est informé de l’identité de cette tierce entreprise et il est en droit de la refuser éventuellement si elle est différente de celle stipulée dans le devis.

 

Art. 7.  Assurance des biens confiés

L’assurance des biens transportés et stockés est obligatoire.

L'entreprise est responsable des mobiliers et matériels qui lui sont confiés dans les limites des présentes conditions générales et des clauses particulières résultant de la déclaration de valeur (mobilier & effets personnels) que le client se doit d’effectuer.

Le client a la faculté de souscrire une des garanties proposées par l’entreprise directement sur son site web. Le client est informé des coûts en résultant.

L’assurance des biens transportés est obligatoire et est incluse au prix de vente de la proposition de transport faite au client.

Le montant de l’assurance apparaissant sur le devis couvre les dommages pour un montant maximum d’indemnisation de 10 000 €/cube pendant la période de transport.

L’entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués et notamment les faits résultant des mauvaises opérations de rangement et de calage à l’intérieur du Cube ; ce dernier étant pris en charge par les personnels de l’entreprise au moment de l’apposition des scellés.

L’assurance des biens stockés est obligatoire. Vous pouvez choisir votre niveau de couverture en optant parmi les différentes tranches de valeur proposées directement sur notre site. Le client devra à cet effet, procéder à une déclaration de valeur de l’ensemble de son mobilier (en plus de la formalité d’inventaire : art. 5).

Cette assurance garantit les biens entreposés dans le cube et stockés dans les entrepôts de MOBILE CUBE SERVICE contre les risques d’incendie, d’explosion, dégât des eaux, vol avec effraction, évènements et catastrophes naturelles.

Tous les biens confiés sont assurés, à l’exception de biens exclus mentionnés à l’article 23.

Le client s’engage à renoncer à tout recours en responsabilité qu’il serait fondé à exercer tant vis-à-vis de l’Entreprise que vis-à-vis de ses partenaires et sous-traitants.

Dans le cas où le client souhaiterait conserver son cube dans son espace privatif (cour ou jardin par exemple), aucune garantie ne pourra être souscrite auprès de MOBILE CUBE SERVICE ; le CLIENT est encouragé par MOBILE CUBE SERVICE (mention portée sur Devis et Bon de Commande) à déclarer ce stockage à son assureur RC Habitation.

MOBILE CUBE SERVICE ne pourra ainsi en aucun cas être tenue responsable des dégradations éventuelles des biens conservés à l’intérieur du Cube. Le CLIENT assumera l’entière responsabilité des dégâts possibles (quelle que soit leur nature). Le CLIENT est responsable de la mise en sécurité de son cube conservé sur son terrain privatif, il est responsable de la vérification de la bonne mise en place de la housse protectrice garantissant l’étanchéité et doit contrôler régulièrement la qualité de cette étanchéité. En cas de problème constaté, MOBILE CUBE SERVICE s’engage à faire changer la housse dans les meilleurs délais.

Le Cube, sa housse de protection ainsi que l’ensemble des biens se trouvant à l’intérieur du cube seront sous l’entière et exclusive responsabilité du CLIENT. Dans ce cas précis, un dépôt de garantie sera demandé au CLIENT afin de couvrir les dommages que pourraient subir le cube ou la housse (cf art. 17).

Le CLIENT s'engage à payer les primes d'assurance aux échéances contractuelles fixées au devis. En principe, la garantie n’est acquise que lorsque la prime et la redevance ont été payées à la date d’échéance prévue.

Art. 8.  Clause d’indemnisation suite à sinistre

Pour les objets dont la valeur est supérieure à 300 € : selon la valorisation de l’inventaire communiqué par le client à MOBILE CUBE SERVICE préalablement aux opérations de transport et de stockage, et/ou à dire d’Expert.

Pour les objets dont la valeur est inférieure à 300 € : en prix d’achat, vétusté conventionnelle déduite (15% par an avec un maximum de 60%) et/ou à dire d’Expert.

L’Assurance ne peut pas être une source de profit. L’indemnisation ne pourra pas excéder le montant établi à dire d’Expert, dans la mesure où les Assureurs auront diligenté une expertise pour l’évaluation du sinistre.

En cas de sinistre partiel (concernant seulement un ou plusieurs cubes sur la quantité totale confiée), alors qu’ils ne sont pas stockés au même endroit (cas notamment d’un sinistre en cours de transport alors que certains cubes sont déjà stockés ou re-livrés au client) la valeur maximale des cubes assurés sera égale au maximum à la valeur moyenne de l’ensemble des cubes du client.

Art. 9.  Lieu d’entreposage

Le contrat mentionne le lieu où se trouve entreposé le mobilier confié. En cas de changement du lieu d’entreposage en cours de gardiennage, l’entreprise doit en informer le client par courrier avec accusé de réception. Le client est en droit de refuser le changement du lieu de gardiennage ce qui constitue un motif de rupture du contrat de garde-meubles, sans indemnité de part et d’autre.

Art. 10.            Adresse du client

Le client est tenu d’informer l’entreprise par courrier avec accusé de réception de ses changements d’adresses successifs.

Art. 11.            Personnes habilitées à retirer le mobilier

Il appartient au client de désigner au contrat la (ou les) personne(s) habilitées à retirer tout ou partie du mobilier qui devra(ont) le faire en justifiant de son (leur) identité. A défaut, le retrait du mobilier ne pourra être effectué que par une personne justifiant de son identité et disposant d’un mandat écrit dont copie devra être adressée à l’entreprise huit jours à l’avance. En cas de décès du client, le mobilier ne sera remis qu’à ses héritiers qui devront justifier de cette qualité.

RÉALISATION DES PRESTATIONS

Art. 12.            Présence obligatoire du client

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison du cube de stockage ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier.

Le client devra apposer lui-même un cadenas à clés sur chaque cube. Il conservera tous les exemplaires des clés.

Le représentant de l’entreprise apposera un scellé comportant un numéro unique (sur chaque cube) qui sera reporté sur les documents contractuels. Le client ou son mandataire signera les documents contractuels reprenant le/les numéros de scellés et en conservera un exemplaire.

Art. 13.            Exclusions

Le garde-meubles n’assure pas la garde des végétaux, matières dangereuses, toxiques, infectes, explosives ou inflammables, contaminants, explosifs, malodorants, bijoux, monnaies, métaux précieux, objets de valeur, clés, valeurs et titre, produits illicites, prohibés, argent liquide, armes à feu, produits chimiques, radioactifs, biologiques…. Plus généralement, il s’interdit d’introduire tout bien susceptible d’endommager ou d’affecter de quelque manière que ce soit le cube, l’Immeuble, ainsi que les autres biens entreposés dans l’Immeuble ou dont le stockage est réglementé.

Tout manquement à cette règle engage la responsabilité personnelle et exclusive du client.

En particulier, et sans que cette liste ne soit exhaustive, sont interdits de stockage :

          Toute forme de liquide hormis vins et alcools inclus à condition que les bouteilles ne soient pas entamées.

          Les denrées périssables sujettes à la pourriture

          Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses)

          Tout objet d'art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d'une valeur supérieure à 10 000 euros

          Tout ensemble ou meuble constituant un ensemble d'une valeur globale supérieure à 10.000 euros

          Les animaux, morts ou vivants

          Les allumettes, briquets, feux d'artifice

          Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs

          Les bombes aérosols

          Toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement obtenu, comme les drogues, les contrefaçons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc...

          Toute substance, préparation ou objet tels que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l'acétylène, le butane, le propane...

          Toute substance inflammable tels que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre...), l'acétone, le white spirit, l'alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d'ammonium...)

          Oxydant comme l'hydrogène, les chlorates (d'ammonium, de potassium...), les peroxydes, les acides perchloriques forts

          Toxique tel que les détachants, les pesticides, l'acide nitrique fumant

          Nocifs comme les diluants pour peinture, les détachants

          Dangereux pour l'environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène.

D'une manière générale, sont prohibées toutes les substances faisant l'objet de conditions de stockage réglementées.

Les garde-meuble ne répond pas des dommages et conséquences dommageables résultant :

•          Des insectes (mites...) et rongeurs, de la durée du gardiennage (froissement d’étoffes ...), de l’état hygrométrique de l’air ambiant (condensation à l’intérieur des contenants et des appareils confiés) et plus généralement de l’influence des facteurs climatiques naturels.

•          Du vice propre ou du dérèglement des objets, notamment lorsque ceux-ci comportent un dispositif mécanique, électrique, électronique, informatique, téléphonique, musical ou autre dont l’entreprise n’a pas qualité pour juger du fonctionnement.

Art. 14.            Formalités à la sortie du garde-meubles

Le client doit être présent ou dûment représenté à la sortie de son mobilier du garde-meubles. Après vérification des documents et des contenants ou des contenus suivant le cas, le client doit contradictoirement consigner par écrit sur le bordereau de restitution les dommages constatés et donner décharge. L’absence de formulation de réserves écrites précises et détaillées, emporte présomption que les biens confiés sont sortis du garde-meubles au complet et en bon état.

En cas de garde en conteneur individuels plombés, et en l’absence d’inventaire établi, la présence du client ou de son mandataire pour le déplombage est impérative.

En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par le représentant de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser sa protestation motivée à l’entreprise par une Lettre Recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier).

Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours ouvrés à compter de l’achèvement des travaux ; c’est à dire la réception du cube à l’adresse désignée au contrat.

A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

Art. 15.            Frais en cas d’empêchement à la livraison

En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le cube est alors ramené d’office dans nos lieux de stockage et une prestation de transport A/R supplémentaire est alors facturée au client aux même tarif que celui du devis initial.

Art. 16.            Frais en cas d’avarie à la caisse et/ou à la housse ainsi qu’aux éléments de quincaillerie

Le client est tenu responsable des dommages sur la caisse, la housse ainsi que les éléments de quincaillerie du cube lorsqu’ils sont sous sa garde.

Lors de la livraison, le personnel MOBILE CUBE fait constater et contresigner au client l’état de la caisse, de la housse ainsi que la présence des éléments de quincaillerie (anneaux d’accroche et sangles). Au retour, si des dégradations ou des manquements sont constatées, le client sera tenu pour responsable et subira financièrement les coûts de remplacement et/ou réparation nécessaires. Les sangles manquantes seront notamment facturées 10€ TTC / pièce.

Art. 17.            Dépôt de garantie

Dans le seul cas où le client souhaiterait conserver le cube couvert de sa housse au sein de sa propriété privée pour y stocker ses biens et ne pas les confier à MOBILE CUBE SERVICE pour stockage en entrepôt sécurisé, un dépôt de garantie sera exigé.

Son montant est fixé à 500€ par cube. Ce dépôt se fera au moyen d’un chèque, ce chèque ne sera pas encaissé par MOBILE CUBE SERVICE jusqu’à restitution et état des lieux contradictoire à la récupération du cube et de sa housse protectrice.

DURÉE, FACTURATION, PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Art. 18.            Durée du contrat – droit de rétractation

Le Contrat est conclu pour une période minimale d’un mois. Le contrat sera ensuite renouvelé pour des périodes successives d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 15 jours avant l’échéance mensuelle.

Qu’il s’agisse du contrat de transport ou du contrat de stockage ; le droit de rétractation et modalités de remboursement conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-12 du Code de la Consommation, le client, qui a la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit à rétractation peut être exercé par papier libre par courrier postal adressé à la Société. Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la Consommation, le droit de rétractation du client consommateur ne pourra être exercé dans le cas où la mise à disposition débute pendant le délai de rétractation légal. Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé dans les conditions précitées, permet au client d’obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Art. 19.            Prix et modalités de règlement

L’intégralité des prestations de Mobile Cube Service sont payables d’avance.

Le client s’engage ainsi à régler d’avance :

La commande inhérente à sa prestation de transport, l’assurance transport ainsi que les fournitures achetées ou louées.

Il est entendu que la prestation de transport du retour du cube à l’adresse convenue lors de la souscription du contrat ne sera payable qu’à compter du moment où la date de retour du/des cubes aura été validée définitivement.

La commande inhérente à la prestation de stockage, d’assurance stockage et de location éventuelle de petits matériels (couvertures par exemple, proposées à la location sur le site de Mobile Cube Service) sera réglée mensuellement, d’avance.

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de résiliation, surviennent avant le début de l’opération.

Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

Par dérogation, en cas de mise en garde-meuble consécutive à un partage, une succession, saisie ou expulsion, l’entreprise est en droit de demander au client un règlement préalable équivalent à 6 mois de frais de garde.

En tout état de cause les frais de garde et accessoires sont payables avant le retrait des meubles et objets de mobiliers.

Le client, qu’il soit professionnel ou particulier paiera la redevance due à son échéance à réception de facture. En cas de retard du paiement de la redevance mensuelle, et après une mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti (30 jours), le taux d’intérêt des pénalités de retard applicable au présent contrat et exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le CLIENT professionnel en retard de paiement, devient en outre de plein droit débiteur à l'égard de la SOCIETE d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

La Société se réserve également le droit de conserver le cube en stockage tant que le solde de la prestation de transport ne sera pas intégralement réglé (aux conditions tarifaires définies au devis et à la charge exclusive du client) et/ou refuser au client l’accès au cube de stockage jusqu’au paiement intégral du solde dû. Le client accepte que les Biens entreposés puissent constituer une garantie de paiement des sommes dues à la Société.

La redevance de mise à disposition du cube est due dès le premier jour de la mise à disposition et jusqu'à la date de libération effective du cube. Son montant est fixé aux Conditions Particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Elle fera l'objet d'une facturation mensuelle, comprenant s'il y a lieu tous autres frais annexes à la prestation de mise à disposition, et sera payable, par avance et sans escompte, à réception de la facture. La facture sera établie et transmise au CLIENT sur support électronique.

Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour La SOCIETE de prévenir le CLIENT au moins 30 jours avant la date de prise d'effet de la nouvelle redevance.

Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la restitution du cube et enlever son cadenas. A défaut la facturation continuera de plein droit.

La facture de la SOCIETE sera payable mensuellement, sans escompte, à réception, par prélèvement bancaire, ou via la plateforme de paiement expresse (en mode 3d-secure) et sécurisé (certification pci-dss) au moyen d’une carte bancaire* grâce au lien sécurisé que MOBILE CUBE SERVICE fera parvenir par mail. 

L’adhésion à un quelconque   mode   de   règlement   visé ci-dessus   suppose l'acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT. En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT après avoir notifié au Client l'émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la SOCIETE et le CLIENT que la facture de la SOCIETE fera office de  prénotification  du prélèvement  conforme  aux  exigences SEPA (Single Euro Payment Area), étant précisé que le délai de pré-notification avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le Client accepte.

Tout rejet bancaire d'un de ces modes de paiement entrainera l'application par la SOCIETE de frais de gestion.

* En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le Client au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit donnée par l'émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la SOCIETE à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat. A cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait résolue de plein droit et la réservation du cube serait annulée.

La SOCIETE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.

Art. 20.            Validité des prix

Si la date de résiliation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.

Art. 21.            Frais accessoires

Les frais de garde ne comprennent pas :

•          la location ou la vente du matériel de conditionnement

•          toute manutention ou autre prestation consécutive à une demande du client

L’ensemble de ces frais doit être acquitté préalablement à toute restitution du lot.

Art. 22.            Révision du prix

Le client est informé avec un délai de prévenance d’un mois de toute modification du montant du prix mensuel et des frais accessoires au cours de l’entreposage.

 

Art. 23.            Préavis en cas de résiliation

L’entreprise conserve la faculté de résilier le présent contrat avec un préavis d’un mois. Par contre le client est tenu d’annoncer le retrait de ses meubles avec un préavis minimum de quinze jours.

Art. 24.            Résiliation du contrat

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes.

Sauf cas de force majeure :

•          en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,

•          en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.

Art. 25.            Vente en cas de non paiement

Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le défaut de paiement d’un an de gardiennage emporte le droit pour l’entreprise de faire procéder, après mise en demeure adressée au client par courrier avec accusée de réception, à la vente aux enchères publiques du mobilier sur ordonnance d’un juge d’instance.

Ce droit entraîne celui d’ouvrir en présence de l’officier ministériel désigné par ordonnance du juge, les contenants, les meubles fermés et d’en examiner le contenu. Tous les frais qui résultent de l’application du présent article sont prélevés sur le montant de la vente.

 

Art. 26.            Principe

L’entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés dans les conditions édictées par les articles 1927 et 1932 du code civil et plus particulièrement par celles de l’article 1933 stipulant : le dépositaire est tenu de rendre la chose déposée dans le même état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

RESPONSABILITÉ DE L’ENTEPRISE

Art. 27.            Responsabilité pour report ou annulation de commande

L’entreprise est tenue de réaliser le transport des cubes suivant la date de chargement et de livraison suivant la période indiquée sur le devis.

Sauf cas de force majeure, (article 104 du code de commerce), l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

Le report ou l'annulation par le client donne lieu à une indemnité au profit de l'entreprise. Cette indemnité exprimée en pourcentage du prix hors taxe de la prestation reportée ou annulée figurant au devis accepté est calculée, comme suit, en fonction de la date à laquelle la décision de report ou annulation parvient à l’entreprise par rapport à la date d’exécution convenue :

Report :           Annulation :

- 25 % jusqu'à 10 jours,          - 50 % jusqu'à 10 jours                                      

- 50 % jusqu'à 2 jours,            - 70 % jusqu'à 2 jours,                                       

- 75 % la veille ou le jour même        - 100 % la veille ou le jour même.

Art. 28.            Responsabilité pour pertes et avaries

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du code de commerce).

Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

Art. 29.            Actions en justice

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le présent contrat doivent être intentées dans l’année qui suit la fin des travaux.

Art. 30.            Compétence

Les constatations auxquelles peut donner lieu le présent contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'entreprise, même dans le cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

 

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