La pension d’invalidité d’un fonctionnaire est versée par l’organisme de retraite correspondant à son statut : le Service des retraites de l’État (SRE) pour les fonctionnaires d’État, la CNRACL pour les agents territoriaux et hospitaliers, et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour les contractuels. Ce n’est pas l’employeur direct qui paie, mais bien ces organismes spécialisés.
Pour être éligible, le fonctionnaire doit être dans une incapacité définitive et absolue d’exercer ses fonctions, sans possibilité de reclassement. La procédure passe par un examen du conseil médical, puis une décision administrative de radiation des cadres. Le versement est mensuel et le montant dépend du traitement indiciaire et des trimestres acquis. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les organismes verseurs et les conditions d’attribution.
Voici qui verse la pension selon le statut du fonctionnaire :
| Statut du fonctionnaire | Organisme qui verse | Conditions principales | Montant de base | Compléments possibles | Particularités |
|---|---|---|---|---|---|
| Fonctionnaires d’État (civils, magistrats, militaires) | Service des retraites de l’État (SRE) | Incapacité définitive + absence de reclassement | Traitement indiciaire × trimestres acquis | Rente viagère si imputable au service + majoration tierce personne | Géré par la DGFiP |
| Fonctionnaires territoriaux | CNRACL | Incapacité définitive + absence de reclassement + invalidité contractée pendant période valable | Traitement indiciaire × trimestres acquis | Rente viagère + majoration tierce personne | Pas de durée minimale de service |
| Fonctionnaires hospitaliers | CNRACL | Incapacité définitive + absence de reclassement + invalidité contractée pendant période valable | Traitement indiciaire × trimestres acquis | Rente viagère + majoration tierce personne | Régime défini par décret 2003-1306 |
| Contractuels (non titulaires) | CPAM (régime général) | Selon articles L.341-1 et suivants du code SS | Selon barème régime général (catégories 1, 2, 3) | Pas de rente viagère fonctionnaire | Invalidité temporaire ou définitive |
| Anciens fonctionnaires (ayant quitté) | SRE ou CNRACL selon ancien statut | 15 ans de service minimum + invalidité rendant toute profession impossible | Traitement indiciaire × trimestres acquis | Selon conditions | Possibilité sous conditions strictes |
- Ce n’est pas l’employeur qui verse : c’est l’organisme de retraite (SRE ou CNRACL) qui paie la pension chaque mois
- Pas de durée minimale de service pour les titulaires : contrairement à la retraite normale, on peut obtenir une pension d’invalidité même avec peu d’années
- Le taux d’invalidité est fixé définitivement : une fois radié des cadres, pas de révision possible selon l’évolution de l’état de santé
- Conversion automatique à l’âge légal : la pension d’invalidité devient pension de retraite classique à l’âge de départ normal
- Versement mensuel sur compte bancaire : comme une pension de retraite classique
- Compléments si imputable au service : rente viagère et majoration tierce personne en plus de la pension de base
Quel organisme verse la pension d’invalidité d’un fonctionnaire selon le statut ?
Pour les fonctionnaires d’État (fonctionnaires civils des ministères, magistrats, militaires), c’est le Service des retraites de l’État (SRE) qui gère l’attribution et verse la pension d’invalidité. Le SRE est rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et traite l’ensemble des pensions des agents de l’État, qu’il s’agisse de retraite normale ou d’invalidité.
Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers titulaires, c’est la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui prend en charge. La CNRACL gère les pensions d’invalidité selon le régime défini par le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, spécifiquement aux articles 30 à 39. Les fonctionnaires des communes, départements, régions et hôpitaux publics affiliés à la CNRACL dépendent donc de cet organisme.
Pour les agents contractuels (non titulaires de la fonction publique), le système est différent. En cas d’invalidité temporaire ou définitive non professionnelle, ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale. C’est donc la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui évalue et verse la pension d’invalidité selon les articles L.341-1 et suivants du code de la Sécurité sociale. Les règles sont celles du régime général, avec trois catégories d’invalidité.
Il est important de noter que ce n’est jamais l’employeur direct (ministère, mairie, hôpital) qui verse la pension. L’employeur intervient dans la procédure administrative (radiation des cadres, arrêté), mais le versement mensuel est assuré par l’organisme de retraite compétent.
Quelles sont les conditions pour obtenir une pension d’invalidité ?
Pour les fonctionnaires de l’État, trois conditions principales doivent être réunies. Le fonctionnaire doit être dans une impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une infirmité grave. Il doit y avoir absence de possibilité de reclassement dans un autre emploi compatible avec son état de santé. La demande peut être faite par l’agent lui-même ou prononcée d’office par l’administration à l’issue des congés maladie.
Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL, les conditions sont similaires mais précisées par le décret de 2003. L’agent doit être titulaire et affilié à la CNRACL, dans une incapacité définitive et absolte de reprendre ses fonctions, sans possibilité de reclassement. L’invalidité doit avoir été contractée ou aggravée pendant une période valable pour la retraite (période d’activité ou de droits). Bonne nouvelle : il n’y a pas de condition d’âge minimal ni de durée minimale de service pour demander la retraite pour invalidité.
Pour les contractuels, les conditions sont celles du régime général : avoir cotisé un minimum de trimestres (12 mois dans les trois ans précédant l’arrêt ou l’invalidité), présenter une réduction d’au moins 2/3 de la capacité de travail, et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Cas particulier des anciens fonctionnaires : si un fonctionnaire a quitté la fonction publique (démission, disponibilité, radiation) et devient invalide après, il peut sous conditions obtenir une retraite d’invalidité du SRE ou de la CNRACL. Il faut notamment avoir accompli au moins 15 années de services et que l’invalidité rende toute profession impossible.
Si l’invalidité est imputable au service (accident de service, maladie professionnelle), des dispositions spécifiques s’appliquent avec des majorations et une rente viagère d’invalidité en complément de la pension.
La pension d’invalidité pour fonctionnaire répond à des situations de perte de capacité de travail avec son propre circuit de versement, système à ne pas confondre avec le financement des retraites des fonctionnaires qui relève d’une logique différente de cotisations et de droits. Deux prestations sociales complémentaires qui assurent la protection des agents publics selon des circonstances distinctes de leur carrière.
Comment se déroule la procédure pour obtenir la pension ?
La demande : le fonctionnaire écrit une demande de mise à la retraite pour invalidité à son employeur ou service des ressources humaines. Il peut le faire même avant d’avoir épuisé tous ses congés maladie si son état le justifie. Cette demande écrite déclenche la procédure.
L’instruction médico-administrative : le dossier est examiné par le conseil médical ou le comité médical compétent. L’état de santé est évalué en détail, le taux d’invalidité est déterminé, et il est vérifié si un reclassement dans un autre poste serait possible. Cette phase médicale est déterminante car c’est elle qui établit l’incapacité définitive.
La décision administrative : l’autorité compétente (ministère pour l’État, collectivité territoriale, hôpital) prend une décision sur la base de l’avis du conseil médical. Pour les agents territoriaux, la CNRACL donne également son avis. Un arrêté de radiation des cadres est émis, ce qui met fin officiellement à la carrière de l’agent. Cet arrêté est notifié à l’intéressé.
La liquidation et le versement : si la demande est acceptée, l’organisme gestionnaire (SRE ou CNRACL) procède à la liquidation de la pension d’invalidité. Il calcule le montant selon le traitement indiciaire et les trimestres acquis, puis commence les paiements mensuels sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le versement intervient généralement dans les semaines ou mois suivant la radiation des cadres.
Point important sur les révisions : le taux d’invalidité est fixé de manière définitive au moment de la radiation des cadres. En principe, après cette date, il n’y a pas de révision en fonction de l’évolution de l’état de santé, même si celui-ci s’améliore ou se détériore. Toutefois, si l’imputabilité au service est reconnue après la radiation des cadres, l’agent peut demander rétroactivement les prestations (rente viagère) auprès du régime compétent.
Que devient la pension d’invalidité d’un fonctionnaire dans le temps ?
Une fois l’agent radié des cadres et sa pension d’invalidité attribuée, le taux d’invalidité est fixé définitivement et ne peut plus être modifié par la suite. Même si l’état de santé s’améliore ou se dégrade avec les années, le montant de la pension reste identique, à l’exception des revalorisations légales annuelles qui suivent l’évolution du coût de la vie.
Cette fixité disparaît cependant à l’âge légal de départ à la retraite. À ce moment-là, la pension d’invalidité est automatiquement convertie en pension de retraite classique sans que le bénéficiaire n’ait de démarche à effectuer. Cette conversion se fait généralement sans changement de montant, mais les règles applicables changent : notamment, les conditions de cumul emploi-retraite deviennent alors applicables si l’état de santé permet une reprise d’activité partielle.
Pendant toute la période où l’agent perçoit une pension d’invalidité (avant l’âge légal de retraite), le cumul avec des revenus d’activité est généralement très encadré voire impossible, puisque la pension repose précisément sur une incapacité totale et définitive d’exercer. Reprendre une activité professionnelle remettrait en cause le fondement même de la pension.
Une situation particulière mérite attention : si l’imputabilité au service est reconnue après la radiation des cadres, l’agent peut réclamer rétroactivement les avantages correspondants, notamment la rente viagère d’invalidité et ses majorations. Cette demande doit être adressée au SRE ou à la CNRACL selon le statut initial, avec les justificatifs médicaux et administratifs nécessaires.
La pension d’invalidité d’un fonctionnaire est versée par le Service des retraites de l’État pour les agents de l’État, la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, et la CPAM pour les contractuels. Pour l’obtenir, le fonctionnaire doit être dans une incapacité définitive et absolue de travailler, sans possibilité de reclassement. Le montant est calculé sur le traitement indiciaire et les trimestres acquis, avec des compléments possibles si l’invalidité est imputable au service.
